OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Ces Conditions Générales sont applicables à la vente de marchandises et/ou services par JOS MEDICAL EXPORT (« le Vendeur »). L’acheteur (« l’Acheteur ») reconnaît être lié par ces Conditions Générales et les respecter. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conditions contraires de l’Acheteur (même postérieures). Des dérogations à ces Conditions Générales ne sont valables qu’à condition qu’elles aient été expressément acceptées par écrit par l’Acheteur et par le Vendeur. La réception des marchandises et/ou services sera considérée comme constituant l’acceptation des Conditions Générales.

LIVRAISONS

Les délais/dates de livraison du Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne revêtent dès lors aucun caractère contraignant pour le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée pour retard de livraison, à moins que ce retard soit tel qu’il équivaudrait à libérer le Vendeur de son obligation de livraison. En cas de force majeure, le Vendeur aura le droit de suspendre l’exécution de ou d’annuler tout ou partie des commandes ou contrats avec ou de l’Acheteur sans donner droit à indemnité. Par « force majeure » il faut entendre, pour l’interprétation des présentes conditions générales, tout fait ou événement de quelconque nature, même prévisible, surmontable ou résistible, qui rend l’exécution par le Vendeur des commandes ou contrats plus difficile ou plus onéreuse.

TRANSPORT – RISQUES

Que les marchandises voyagent franco de port (« delivery paid ») ou non, elles sont vendues « ex works » et voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur d’exercer tout recours contre le transporteur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations relevant du fait du transport. L’Acheteur doit, en cas de dommages, notifier toutes réserves appropriées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception.

CONTROLE

L’Acheteur prendra immédiatement possession du matériel, des instruments et/ou produits et les contrôlera à la livraison. Au cas où la livraison montre des défauts visibles ou n’est pas conforme aux commandes acceptées, l’Acheteur doit en faire prendre acte au moment de la livraison. Aucune plainte ne sera acceptée plus de 7 (sept) jours après la livraison. Des vices ou défauts cachés ne donneront lieu à indemnisation que s’ils ont été dépistés avec diligence. L’Acheteur doit mettre le Vendeur au courant des vices ou défauts cachés par écrit, endéans les 7 (sept) jours de leur découverte. Le matériel ne peut en aucun cas être retourné au Vendeur sans son autorisation écrite préalable. En cas de réclamation justifiée, la responsabilité du Vendeur sera limitée à la garantie stipulée à l’article 5.

GARANTIE

La garantie est de 12 (douze) mois pour les produits, matériels et instruments neufs, et de 3 (trois) mois pour les pièces détachées et matériels rénovés. Une réparation et/ou un remplacement ne donnent pas lieu à une nouvelle période de garantie. La garantie couvre, gratuitement:

le remplacement des pièces cassées ou défectueuses ;

les réparations, les réglages et la vérification du matériel;

la remise en état dans les locaux du Vendeur du petit matériel, à retourner au Vendeur dans l’emballage d’origine et en l’état où il se trouve.

Ces envois sont à faire franco de port (« delivery paid »), sous la responsabilité de l’expéditeur. Tout envoi en port dû, retourné sans indication claire du motif du retour des marchandises ou toute marchandise dont l’emballage n’est pas conforme aux normes en vigueur, sera refusé.

La garantie ne s’appliquera pas à la réparation des dommages causés par :

un usage incorrect, la non-observation des règles édictées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation,

toute trace de tentative de réparation par un tiers non autorisé,

toute modification, tout montage d’accessoire, de logiciel ou d’interface, tout démontage, ou, d’une façon générale, toute utilisation non prévue par le mode d’emploi ou la notice d’utilisation,

l’utilisation d’un courant électrique ou de consommables impropres au matériel,

la négligence grave.

RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur au titre du présent contrat envers l’acheteur professionnel de son matériel, instruments et produits, est limitée à la garantie stipulée à l’article 5, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et autre garantie pour préjudice direct (autre que celui mentionné à l’article 5), indirect (y compris la perte de bénéfice) ou de conséquence encouru. Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur peut être légalement exclue ou limitée, mais n’a pas encore été exclue ou limitée à d’autres endroits de ces Conditions Générales, elle est limitée à EUR 1.000 par incident dommageable, avec un plafond global maximal de EUR 5.000.

PRIX

Les prix sont facturés conformément aux tarifs en vigueur au jour de la date de livraison prévue contractuellement. Les prix s’entendent HORS TAXES, FRAIS DE DOUANE, ET DE TRANSPORT/DE MANUTENTION. Toute modification du taux de la T.V.A. applicable devra faire l’objet d’une facture rectificative.

PAIEMENT DES FACTURES

Totalité à la commande (sauf accord préalable écris). Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la majoration du montant total de la facture d’intérêts de retard de 1% par mois, à moins que le taux d’intérêt légal soit plus élevé auquel cas le taux d’intérêt légal s’applique, et d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du montant dû, à titre de frais de recouvrement extrajudiciaire, avec un minimum de EUR 125. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraîne la déchéance immédiate du terme pour toutes les autres factures, même non échues, dont le solde peut alors être exigé de plein droit par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison, service et/ou prestation, jusqu’au paiement des montants dus, sans que le Vendeur ne puisse être tenu responsable pour les dommages causés directement ou indirectement par cette suspension.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nonobstant le transfert des risques dès livraison « ex works » de chez le Vendeur, les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement total du prix en principal, intérêts et frais. Il est interdit à l’Acheteur d’en disposer pour les revendre ou de les transformer jusqu’à complet paiement. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement l’huissier saisissant et le Vendeur.

FIN DU CONTRAT

Si l’Acheteur met fin au contrat avant la livraison, il sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité forfaitaire de 20% du prix de la commande. Cette indemnité couvre les frais fixes et variables et l’éventuel perte de bénéfice. Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement et sans notification préalable si l’Acheteur n’exécute pas ses obligations contractuelles entièrement, partiellement ou dûment. Le cas échéant, l’Acheteur paiera l’indemnité forfaitaire de 20% et les frais encourus concernant les prestations déjà fournies à ce moment.

Le Vendeur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure ou intervention judiciaire si l’Acheteur a cessé ses activités, est déclaré en faillite, a introduit une demande en ou obtenu un concordat judiciaire, ou a perdu autrement la libre disposition de ses actifs. Dans ce cas, l’Acheteur n’a pas droit à une quelconque indemnité. Le matériel non intégralement payé et qui est resté la propriété du Vendeur ensuite de la clause de réserve de propriété, sera récupéré.

COMMANDES INFÉRIEURES A 500 EUR (HORS TAXES)

Toute commande inférieure à 500 EUR (hors taxes) fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 75 EUR (hors taxes) représentant le surcoût de traitement, de préparation et de livraison de cette commande.

RESPECT DES LOIS ET DES CONTRÔLES A L’EXPORTATION

Chaque partie respectera toutes les lois et règlements applicables dans l’exécution de ses obligations, en ce compris ceux relatifs à la protection du consommateur, la santé, la sécurité, l’environnement, les droits de douane, l’import/export et toutes autres lois, règlements, normes et conditions applicables, qu’ils soient étrangers, fédéraux, étatiques ou régionaux. L’Acheteur respectera en particulier toutes les lois anti-corruption, en ce compris la « U.S. Foreign Corrupt Practices Act ». L’Acheteur promet que les marchandises (en ce compris toute donnée technique y liée) ne seront pas exportées, vendues, ou détournées d’une autre manière hors du pays indiqué dans l’adresse de l’Acheteur telle que mentionnée dans le document auquel ces Conditions Générales sont applicables. L’Acheteur accepte de se conformer à toutes les conditions applicables à l’importation, l’exportation, les droits de douane, les licences et l’enregistrement de produit, en ce compris les conditions applicables à une « routed export transaction ». L’Acheteur certifie que (a) ses privilèges d’exportation n’ont pas été suspendu, abrogés, ou refusé par le Service de l’Administration à l’Exportation des U.S.A. ; (b) les marchandises sont destinées à un usage civil ; (c) les marchandises ne seront en aucun cas impliquées dans la fabrication ou la distribution d’armes ; (d) aucune donnée technique reçue du Vendeur sera transmise à un quelconque tiers sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur. L’Acheteur reconnaît que les pièces d’origine américaine (U.S.A.) sont soumises aux Règlements de l’Administration de l’Exportation des U.S.A.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout matériel, outil, matrice, dessins, designs, propriété intellectuelle (en ce compris les brevets, technologie, know-how, secrets commerciaux, inventions, marques et dénominations commerciales) et autre propriété et information fournie ou développée par le Vendeur, en tout ou en partie, relatif aux marchandises et/ou services achetés au Vendeur, resteront à tout moment la seule propriété du Vendeur. L’Acheteur n’utilisera pas le bien du Vendeur sauf pour exécuter la commande à laquelle ces Conditions Générales se rapportent et ne peut pas reproduire, s’approprier ou divulguer quelconque propriété du Vendeur sans son approbation préalable écrite. Si possible, l’Acheteur indiquera ou étiquettera clairement sur le bien qu’il est la propriété du Vendeur. L’Acheteur supportera le risque de perte ou dommage au bien du Vendeur jusqu’à ce qu’il soit retourné au Vendeur à la destination qu’il a désignée. Tout bien du Vendeur, abîmé ou usé ou non, sera retourné au Vendeur à la fin ou après l’exécution de la commande telle que mentionnée ci-avant aux frais de l’Acheteur, à moins d’un avis contraire du Vendeur.